Conditions générales de vente et de service (CGV/CGS) – DEVAZU

1. Présentation de l’entreprise

La société DEVAZU, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 994 586 758, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.

Email de contact : devazu.pro@gmail.com

TVA : TVA non applicable, article 293B du CGI.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations de services (développement, conseil) et aux services récurrents (hébergement, maintenance) proposés par DEVAZU. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres documents émanant du Client. Toute commande (signature d'un devis ou accord écrit) implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prestations proposées

DEVAZU propose notamment les prestations suivantes :

• Création, refonte et développement de sites web.
• Conception et développement de logiciels sur-mesure, applications web et mobiles.
• Prestations de maintenance, d’hébergement et de gestion de noms de domaine.

Le périmètre exact des prestations est détaillé dans le devis. Toute prestation non mentionnée est exclue et fera l'objet d'une facturation complémentaire.

4. Commande et contractualisation

La commande est validée par la signature du devis (avec mention « Bon pour accord ») par le Client. Le démarrage de la prestation de développement est conditionné à l'encaissement d'un acompte de 40 % du montant total du devis, sauf conditions particulières mentionnées par écrit.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Le solde est payable à réception de la facture ou dans un délai maximum de 30 jours date de facture. Moyen de paiement accepté : virement bancaire. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement :

Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités de retard à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (pour les clients professionnels) ;
• l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.

6. Services récurrents (hébergement, domaine, maintenance)

6.1 Durée et renouvellement

Le contrat de service récurrent est conclu pour une durée d'un (1) an (ou mensuelle selon devis), renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Le Client peut résilier ce service à chaque date anniversaire en envoyant une demande écrite (email ou courrier) avec un préavis de 30 jours avant l'échéance.

6.2 Rôle de DEVAZU

DEVAZU agit en tant qu'intermédiaire technique. Les prestations d'hébergement et de nom de domaine sont sous-traitées à des prestataires spécialisés (ex : OVH, O2Switch, AWS...). Le Client reste propriétaire de son nom de domaine, DEVAZU en assurant la gestion technique et administrative.

6.3 Suspension pour impayé

En cas de non-paiement des factures de services récurrents, DEVAZU se réserve le droit de suspendre l'accès aux services (mise hors ligne du site ou du logiciel, suspension des emails) après une relance restée infructueuse pendant 7 jours. Cette suspension ne dégage pas le Client de son obligation de payer les sommes dues. DEVAZU ne saurait être tenue responsable des dommages (perte de chiffre d'affaires, image) résultant de cette suspension.

7. Délais et validation (recette)

7.1 Délais

Les délais de livraison sont indicatifs. Tout retard lié au Client (fourniture tardive de contenus, absence de validation) prolonge d'autant les délais sans ouvrir droit à pénalités.

7.2 Recette

À compter de la livraison des travaux (mise en ligne ou livraison des fichiers), le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour vérifier la conformité et émettre des réserves. À défaut de retour écrit dans ce délai, la recette est réputée tacite et définitive. Cette validation déclenche la facturation du solde.

8. Obligations et collaboration

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, accès) et à collaborer activement. Il garantit disposer des droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis (logos, images) et garantit DEVAZU contre toute réclamation de tiers.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Sites web et design

Sous réserve du paiement intégral, DEVAZU cède au Client les droits d’exploitation (reproduction, représentation) sur le design final et les contenus spécifiques réalisés pour le Client.

9.2 Logiciels et code spécifique

Sauf clause contraire de « cession totale du code source » dans le devis, DEVAZU conserve la propriété intellectuelle exclusive de ses méthodes, savoir-faire, bibliothèques de code génériques et outils développés. Pour les logiciels développés, DEVAZU concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, incessible et mondiale. Le Client s'interdit de revendre, dupliquer ou décompiler le logiciel à des fins commerciales sans accord écrit.

9.3 Mention commerciale

DEVAZU se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et sa communication commerciale, sauf refus écrit du Client.

10. Garantie et maintenance

Une garantie de correction des bugs (anomalies bloquantes par rapport au cahier des charges) est incluse pour une durée de 30 jours après livraison. Cette garantie ne couvre pas les évolutions demandées après signature, les problèmes liés à une mauvaise manipulation du Client, ou les mises à jour tierces (navigateurs, API externes) ultérieures à la livraison.

11. Responsabilité

DEVAZU est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est expressément limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée. DEVAZU ne pourra être tenue responsable :

• des préjudices indirects (perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial) ;
• des dysfonctionnements imputables à l’hébergeur tiers ou au fournisseur d'accès internet ;
• d'un cas de force majeure.

12. Données personnelles (RGPD)

DEVAZU s'engage à respecter la confidentialité des données auxquelles elle a accès. En tant que prestataire technique, DEVAZU agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Client demeure le Responsable de Traitement des données collectées via son site ou logiciel et s'engage à respecter la réglementation en vigueur (mentions légales, recueil du consentement, etc.).

13. Résiliation et annulation

En cas d'annulation de la commande par le Client avant la fin du projet, l'acompte versé reste acquis à DEVAZU à titre d'indemnité. De plus, la totalité des travaux déjà réalisés à la date de l'annulation sera facturée et due.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Médiation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur (particulier) peut recourir gratuitement à un service de médiation en vue de la résolution amiable du litige.

Juridiction (Clients professionnels)

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.